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Loi Boutin

Depuis 2009, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour les locations de biens non meublés à usage d’habitation et concerne uniquement les résidences principales.

Comme la loi Carrez, la loi Boutin prévoit le mesurage de la superficie d’un bien en copropriété.

Toutefois, ce mesurage tient compte non pas de la superficie privative mais de la superficie habitable du logement et exclut ainsi du calcul les garages, loggias, terrasses, sous-sols, remises, balcons, vérandas mais aussi les cloisons, murs, cages et marches d’escalier, embrasures de portes et de fenêtres etc.

 La superficie du logement mesurée en loi Boutin doit apparaître dans le bail de location.

En l’absence de diagnostic loi Boutin, le locataire peut faire annuler le bail.

Il peut également demander une réduction de son loyer proportionnellement à la surface oubliée.

En cas d’erreur dans la superficie mentionnée, et ce jusqu’à un an après la signature du bail.

Il est donc primordial de faire appel à un professionnel expérimenté pour effectuer ce mesurage et ainsi louer en toute sérénité.

Le diagnostiqueur immobilier ODE Diagnostic possède les compétences et l’expérience pour réaliser un mesurage loi Boutin irréprochable.

Situé à La Bernerie-en-Retz dans le 44, il intervient à votre demande sur l’ensemble de la région et vous établit une attestation de superficie Boutin au meilleur prix.  

Diagnostic location Nantes