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Loi Carrez

Le mesurage loi Carrez permet de déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété.

Il concerne tous les biens en copropriété de plus de 8 m2, qu’il s’agisse d’appartements à usage d’habitation ou de locaux commerciaux.

Le mesurage loi Carrez tient compte de la superficie des planchers des locaux et des couverts à l’exclusion des loggias et terrasses, des annexes caves, jardins et garages mais aussi des surfaces disposant d’une hauteur de moins de 1,80 m.

Sont également déduits du calcul les murs et cloisons, cages et marches d’escalier, embrasures de portes et fenêtres et les gaines.

Le mesurage loi Carrez donne lieu à l’établissement d’une attestation de superficie qui doit obligatoirement être fournie lors de la signature d’un compromis de vente.

Cette attestation a une durée de validité illimitée tant qu’aucune transformation n’est apportée au bien.

Le mesurage loi Carrez est précis et délicat.

En cas d’erreur de surface de plus de 5% par rapport à sa surface réelle, le prix d’un bien peut être diminué au prorata des M² oubliés jusqu’à 1 an après la signature de l’acte de vente.

Dans le cadre de son expertise en diagnostic immobilier, le cabinet ODE Diagnostic réalise toutes opérations de mesurage loi Carrez sur la Loire Atlantique et les proches alentours et vous garantit une attestation de superficie fiable et rigoureuse.  

Diagnostic location Nantes